CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION SAMA

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après « CGV/CGR », ou « CGV », « CGR ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels, machines, outils et Produits… (Ci-après « Produit(s) » ou « Matériel ») et prestation effectuées par la SAMA, auprès de Client professionnels et non professionnels âgés de plus de 18 as et bénéficiant d’une pleine capacité (ci-après le Client »). Les présentes CGV/CGR constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserves du Client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste lors de la signature manuscrite ou digitale du client sur le bon de commande ou l’ordre de réparation.

COMMANDE : La commande est ferme et irrévocable dès la signature du bon de commande. Toutes pièces commandées spécialement ne sont ni reprises, ni échangées. Pour les autres pièces, elles peuvent être échangées dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception si elles sont retournées avec leurs emballages d’origine et la facture.

MODIFICATION : Par exception et sous réserve de l’acceptation écrite de la SAMA, toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la SAMA, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à la SAMA, au plus tard 8 jours après réception par la SAMA de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, la SAMA sera déliée des délais convenus pour son exécution.

LIVRAISON : La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 365 jours, à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date, le cas échéant. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par la SAMA.

En cas de retard supérieur à 90 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera le cas échéant, l’acompte versé par lui à la SAMA.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès la livraison et la réception des Produits par le Client.

RÉCEPTION : Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits livrés. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par la SAMA que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois (3) jours à compter de la réception.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de la SAMA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SAMA, le Client ne pourra demander que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la SAMA, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés. La responsabilité de la SAMA ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si la SAMA choisi le transporteur.

PRIX : le prix de vente des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes, Produits non emballés, pris dans le magasin SAMA. Pour les commandes de Produits à transmettre en usine, ce prix n’est qu’indicatif. Si pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, le prix des Produits commandés venaient à être modifié, entre les dates de commande et de livraison, le Client supportera ou profitera d’une modification proportionnelle en hausse ou en baisse sans pouvoir résilier le contrat ou formuler aucune réclamation dans la mesure où la variation du prix qu’il doit payer n’atteint pas 10%. Si la variation atteint au moins 10%, le Client aura la faculté de résilier le contrat en manifestant son intention par écrit dans les dix jours suivant la date à laquelle la modification de prix aura été portée, par écrit, à sa connaissance. Les sommes qu’il aurait pu verser pour ces Produits commandés lui seront alors restituées à l’identique. Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

PAIEMENT : Toute facture de Produits et/ou de réparation devra être réglée comptant. A défaut, le paiement devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la réception des Produits ou l’exécution de la prestation. Tout montant TTC du et non encaissé par la SAMA à l’échéance sera majoré, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une pénalité à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La SAMA pourra en outre demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Certaines commandes de Produits pourront donner lieu au versement d’un acompte dont le montant sera précisé sur le bon de commande.

Aucun escompte ne pourra être consenti par la SAMA au Client.

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. En conséquence, en cas de non-paiement, la SAMA est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise du Matériel à la charge du Client.

De plus, en cas de refus de paiement notamment de prestations, la SAMA se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le Matériel.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les sept jours, la SAMA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir ; et/ou refuser d’honorer la commande et/ou refuser d’effectuer les prestations de réparation.

CREDIT PAR UN ORGANISME FINANCIER : En cas de règlement de tout ou partie du prix par l’intermédiaire d’un organisme de crédit, la SAMA se réserve la faculté de retarder la livraison du Produit à la date où l’acceptation du prêt est notifiée.

GARANTIES DES VICES APPARENTS ET CACHES : Les Produits vendus peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,…), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que la SAMA n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, et du paiement total du Produit, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés.

Pour bénéficier de cette garantie légale des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel ce dernier le destinait, ou diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie des vices cachés est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.

Au titre de la garantie des vices cachés, la SAMA ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

REPRISE DE MATERIEL D’OCCASION : Tout paiement partiel en nature doit faire l’objet d’une fiche signalétique et d’expertise détaillant la marque, le type, le numéro, l’année de fabrication et les caractéristiques du matériel repris. Ce matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’un gage ou d’un nantissement sur matériel ou outillage. Toute indication d’un prix de reprise d’un matériel d’occasion estimé ne sera ferme et définitif qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours ouvrés. Lorsqu’une commande de matériel neuf ou d’occasion s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du matériel neuf dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature alors même que la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d’occasion feraient l’objet de deux actes distincts. Lorsque le Client conserve la jouissance et la détention du matériel d’occasion repris, l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise effective et définitive à la SAMA; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession effective par la SAMA dans son établissement.

VENTE EN L’ETAT DE MATERIEL D’OCCASION : Les Produits d’occasion sont vendus en l’état. Par exception, certains Produits d’occasion peuvent cependant être vendus avec garantie (mention en sera faite en clair sur le bon de commande).

PRESTATIONS DE REPARATIONS : La SAMA s’engage à réaliser la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le client. Les travaux sont effectués conformément à la règlementation et aux règles de l’art.

Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser peut être établi par la SAMA sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule parla SAMA. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Pour certaines prestations, un diagnostic payant pourra être proposé au Client. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées par la SAMA.

La SAMA communique au client une date limite d’exécution de la prestation de service à réaliser en atelier sur le Matériel.

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, SAMA en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par fax, SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La SAMA apportera le plus grand soin à la conservation du Matériel confié. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant. Le Client est informé par tout moyen de la fin des réparations et s’engage à retirer le Matériel dans les 15 jours suivants, à défaut la SAMA pourra appliquer des frais de gardiennage à 10€/ jour.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE : En cas de cas fortuit ou force majeure, la partie concernée et préviendra l’autre partie par écrit, dans les plus brefs délais, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le Client. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par les parties pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

RESILIATION : En cas d’inexécution des obligations par le Client l’acompte restera acquis à la SAMA à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute action.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les documents, catalogues, marques logos,… sont la propriété intellectuelle et/ou industrielle exclusive de SAMA ou ses partenaires. A ce titre, toute représentation, reproduction imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales sont interdites.

LOI-ATTRIBUTION DE COMPETENCE : La loi française est la seule applicable. Tout différend au sujet des CGV/CGR et leurs suites, sera porté devant le tribunal de commerce de CAEN.